Les présentes conditions régissent l’utilisation de Clapin et la vente de prestations de montage vidéo.
1. Le service, réservé aux professionnels
Clapin s’adresse exclusivement aux professionnels, dans le cadre de leur activité. Le service n’est pas ouvert aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle. L’accès se faisant sur invitation, l’éditeur s’assure de la qualité de professionnel avant l’ouverture du compte.
Clapin permet de préparer un script, de se filmer avec un prompteur, puis de confier la vidéo à l’éditeur pour qu’elle soit montée. L’accès se fait sur invitation ; il n’y a pas d’inscription libre.
2. Le compte
Le compte est personnel. L’utilisateur choisit son mot de passe et en assure la confidentialité. Toute action réalisée depuis le compte lui est imputée. Elle peut demander la suppression de son compte à tout moment par email.
3. Les carottes
Les carottes sont l’unité de compte du service. Un montage coûte 100 carottes, soit 30 € TTC par vidéo. Les carottes peuvent être gagnées en avançant dans le parcours, ou achetées par packs.
- Elles n’expirent pas.
- Elles ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles à une autre personne.
- Elles sont débitées au moment où la vidéo est envoyée au montage.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s’effectue avant la mise à disposition des carottes. Une facture est émise pour chaque achat.
5. Délai de livraison
Le montage est livré sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la vidéo. Ce délai peut être allongé si la vidéo est inexploitable (son inaudible, cadrage inutilisable) ; l’utilisateur en est alors informée.
6. Corrections
Une demande de correction est comprise dans le prix du montage. Elle porte sur le montage lui-même, non sur un nouveau tournage. Un nouveau tournage donne lieu à un nouveau montage, donc à un nouveau débit.
7. Droit de rétractation
Un achat professionnel n’ouvre pas, en principe, de droit de rétractation. La loi l’étend toutefois au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et pour qui l’objet du contrat sort de son activité principale, ce qui est le cas de la plupart de nos clients.
Dans ce cas : quatorze jours à compter de l’achat des carottes, sans motif, remboursement sous quatorze jours.
Exception : en envoyant une vidéo au montage avant la fin de ce délai, vous demandez l’exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation pour cette prestation, une fois celle-ci pleinement exécutée. Les carottes non utilisées restent remboursables pendant les quatorze jours.
7 bis. Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est ouverte aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Le service étant réservé aux professionnels (article 1), elle n’a pas vocation à s’appliquer. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Contenu et responsabilité
L’utilisateur reste seule responsable du contenu de ses vidéos et de sa conformité aux règles de sa profession, notamment aux règles déontologiques encadrant la communication des professionnels de santé. L’éditeur peut signaler un risque mais ne délivre aucun avis juridique ni déontologique.
Il est interdit d’envoyer une vidéo qui :
- fait apparaître un patient ou un tiers sans son autorisation écrite ;
- promet un résultat thérapeutique ou une guérison ;
- présente un témoignage de patient à des fins de promotion, lorsque la déontologie de la profession l’interdit ;
- porte atteinte aux droits d’un tiers.
9. Droits sur les vidéos
L’utilisateur conserve tous les droits sur son image et sur ses vidéos. L’éditeur ne les utilise que pour exécuter la prestation. Toute utilisation à des fins de démonstration ou de communication fait l’objet d’une demande distincte et d’un accord écrit.
10. Disponibilité
Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur peut l’interrompre pour maintenance.
11. Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information de l’utilisateur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.